CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A DESTINATION DES ACHETEURS

« ZAWEMA.COM »

« ZAWEMA » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°19 4 555 647


 

La société VANDEWALLE HAFOUSSOI (Ci-après dénommée « la Société » ou « ZAWEMA ») est une microentreprise au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 779 693.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de la plateforme web « ZAWEMA » accessible aux adresses www.zawema.com et www.zawema.fr, conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.zawema.com/cgu.

 

La plateforme ZAWEMA est éditée par la Société. Elle est hébergée par la société KREEZALID, dont le siège social est sis au 26 rue des Sablons, 95360 Montmagny, France.

Madame Hafoussoi Vandewalle est directrice de la publication du Site.

Il est possible de contacter ZAWEMA à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@zawema.com et par téléphone au + 33 6 63 67 55 85.

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 

  • Acheteur : désigne toute personne susceptible d’effectuer un achat de Produits et/ou de services via la Plateforme ;

 

  • Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;

 

  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;

 

  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

 

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

 

  • Produit : désigne tout produit et/ou prestation de service commercialisés par les Vendeurs via la Plateforme ;

 

  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via le Site.

 

 

  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise le Site ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci ;

 

  • Vendeur : désigne toute personne commercialisant ses Produits via la Plateforme ;

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

 

La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’une Plateforme web dénommée ZAWEMA. Plus précisément, la Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Vendeurs de commercialiser leurs Produits et/ou services et aux Acheteurs d’acheter des Produits commercialisés par les Vendeurs.

 

En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Acheteurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Acheteurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Acheteur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

Les Services proposés par la Société sont accessibles sur la Plateforme.

 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Acheteur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.

 

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

 

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

 

3.1 La Société n'est qu'un prestataire technologique permettant aux Acheteurs de commander des Produits commercialisés par les Vendeurs sur la Plateforme.  La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Acheteurs et les Vendeurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Acheteurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Vendeurs.

 

3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

 

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation sur la Plateforme.

 

ZAWEMA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Acheteur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

 

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Acheteur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE ACHETEUR

 

5.1 La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et notamment, commander des Produits commercialisés par les Vendeurs, l’Acheteur doit créer un compte. 

 

Lors de chaque utilisation du Site, l’Acheteur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Acheteur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

En créant un compte, l’Acheteur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

 

5.2 L’Acheteur doit, lors de son inscription, obligatoirement renseigner les informations suivantes :

 

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Date de naissance ou Extrait de K-bis ;
  • Mot de passe ;
  • Adresse ;
  • Numéro de téléphone.

 

Afin de valider son inscription, l’Acheteur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services ZAWEMA » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».

 

Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur recevra un courrier électronique confirmant son inscription.

 

5.3 La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité l’Acheteur. En acceptant les présentes CGU, les Acheteurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

 

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

 

Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur recevra un courrier électronique lui demandant de valider son inscription sur la Plateforme.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Acheteur.

 

La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

 

 

ARTICLE 6 : SERVICES

 

La création d’un Compte permet aux Acheteurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment aux Acheteurs :

 

  • De consulter et/ou modifier leur profil sur la Plateforme ;
  • De commander des Produits commercialisés par les Vendeurs via la Plateforme ;
  • De consulter l’historique de commandes de Produits ;
  • De communiquer avec les Vendeurs ;

 

Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

 

ARTICLE 7 : OFFRES – COMMANDES

 

7.1 Les Produits

 

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter auprès du Vendeur agissant via la Plateforme, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

ZAWEMA décline toute responsabilité, tant qu’elle n’a pas été informée du contenu illicite rendu disponible sur la Plateforme eu égard aux Produits proposés à la vente, à la véracité et à l'exactitude des annonces mises en ligne, à la légalité de la commercialisation des Produits proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites.

 

7.2 Les Commandes

 

7.2.1 Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Produits que l’Acheteur a sélectionnés ainsi que des éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la commande (ci -après désignée « Commande »).

 

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

7.2.2 Une fois la Commande passée et le paiement effectué, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande. Le Vendeur est informé qu'un ou plusieurs des Produits qu’il commercialise via la Plateforme a fait l'objet d'une Commande.

 

Après acceptation des CGUV de la Société, des Conditions Générales de Vente des Vendeurs et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable. Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

 

En cas d’impossibilité de livrer les Produits commandés par l’Acheteur, le Vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour annuler la Commande. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus en mesure d’annuler la livraison des Produits gratuitement. Il devra alors rembourser l’Acheteur pour le montant de la valeur de la livraison à hauteur de sa quote-part.

 

 

ARTICLE 8 : TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT

 

8.1 Tout paiement de Commandes effectué par l’Acheteur via la Plateforme est transféré par l’intermédiaire d’un flux financier au Vendeur. L’intermédiaire financier reçoit le paiement de la Commande dans un délai approximatif d'une (1) semaine suivant la passation de la Commande par l'Acheteur. Le transfert de la somme ainsi due sera alors effectué dès la livraison de la Commande à l’Acheteur, dans un délai approximatif de quinze (15) jours sur le compte bancaire désigné du Vendeur auprès d'une banque située en France.

 

8.2 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.

 

Les prix sont exprimés en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, le biais des moyens de paiements proposés par la Société via la Plateforme.

 

Les Acheteurs reconnaissent toutefois avoir été informés par ZAWEMA, que seuls les Acheteurs utilisant les devises déterminées à l’adresse https://support.mangopay.com/s/article/what-currencies-does-mangopay-support?language=fr pourront passer des Commandes via la Plateforme.

8.3 Les Acheteurs reconnaissent expressément avoir été informés, que ZAWEMA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Acheteurs.

 

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS

 

Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le récapitulatif de Commande validé par l’Acheteur. Ce délai estimatif est fixé par le Vendeur.

 

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande » sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Vendeur, disponible sur la Plateforme.

 

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

 

En cas d’impossibilité de livrer les Produits commandés par l’Acheteur, le Vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour annuler la Commande. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus en mesure d’annuler la livraison des Produits gratuitement. Il devra alors rembourser l’Acheteur pour le montant de la valeur de la livraison à hauteur de sa quote-part.

 

L’Acheteur reconnait prendre à sa charge l’intégralité des frais de port des Produits, qui sont dus en sus du prix annoncé par le Vendeur sur la Plateforme.

 

L’Acheteur s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

 

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

 

Enfin, l’Acheteur s’engage à ce que toute communication avec le Vendeur en matière des Commandes passés s’effectue exclusivement via la Plateforme.

 

 

ARTICLE 10 : RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnait expressément avoir été informé, que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et notamment des denrées alimentaires. En raison de la détérioration rapide des denrées alimentaires, les produits livrés ne seront ni repris ni échangés, l’Acheteur reconnait en être parfaitement informé.

 

L'exercice du droit de rétractation par l’Acheteur s’effectue selon les modalités transmises à ce dernier par le Vendeur via la Plateforme lors de la Commande des Produits.

 

 

ARTICLE 11 : RETOURS

 

11.1 En application de l’article L221-18 du code de la consommation, la plupart des Produits peuvent être retournés au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours après leur réception par l’Acheteur ou un tiers à l’exception des Produits suivants qui, en application du Code de la consommation, ne sont ni retournables ni remboursables :

 

  • L’alcool, le vin et l’alimentaire (sauf erreur d’expédition) ;
  • Les Articles descellés par l’Acheteur ;
  • Des vêtements et chaussures portés par l’Acheteur.

 

11.2 L’Acheter reconnait expressément, que les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur sauf si le Produit a été livré en mauvais état ou si le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé. Dans ce cas ils sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

11.3 ZAWEMA se réserve le droit d'imposer au Vendeur le remboursement d’une Commande dans les cas suivants :

  • Le Vendeur n’a pas expédié le Produit dans le délai prévu ;
  • Le Vendeur n’a pas fourni de confirmation d’expédition de la Commande ;
  • Les transactions effectuées dans le cadre des Commandes effectuées par l’Acheteur sont erronées ou comptabilisées plusieurs fois ;
  • Un prélèvement échoue pour des raisons relevant du Vendeur.

 

11.4 Les retours sont à effectuer dans les conditions communiquées à l’Acheteur par le Vendeur au moment de la passation de Commande.

 

Les retours sont à effectuer au Vendeur ou à une personne qu’il aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires.

 

En cas de retour de Produits commandés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés à l’Acheteur ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

 

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

 

Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

 

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Si un Acheteur estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

 

  • Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
  • Contacter le Vendeur, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande et ce, par tous moyens.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

13.1 L’Acheteur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Société et aux Vendeurs via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

13.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Acheteurs s’interdisent de :

 

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
  • Utiliser la Plateforme à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre la Plateforme, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

13.3 Les Acheteurs s’engagent également à :

 

  • ne transmettre à la Société et/ou au Vendeur aucune fausse information ;
  • ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

 

13.4 En cas de manquement par l’Acheteur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

 

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE – RECLAMATIONS

 

14.1 Relative à la Plateforme

 

La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Acheteurs sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Acheteurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

 

La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Acheteurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Acheteurs.

 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

  • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
  • les présentes CGU.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Les Acheteurs conviennent que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

 

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Acheteurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

14.2 Relative aux Services

 

La Société et les Acheteurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

 

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

14.3 Garantie de l’Acheteur

 

Les Acheteurs s’engagent à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

 

Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

15.1 « ZAWEMA » est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.  

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

15.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Acheteur concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Acheteur publie sur la Plateforme.

 

Dans le cadre de la présente licence, l’Acheteur autorise la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

 

La Société demeure donc libre de diffuser les Contenus des Acheteurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. 

 

Par conséquent, l’Acheteur déclare que :

 

  • Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
  • La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

 

Lors de sa première connexion, l’Acheteur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Acheteur à tout moment.

 

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

 

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Acheteur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Acheteurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Résolution d’éventuels litiges ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Acheteur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Acheteur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les Données Personnelles communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

 

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Acheteurs.

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

 

 contact@zawema.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Acheteur.

 

L’Acheteur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Acheteur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Acheteur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Acheteur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Acheteur en faisant la demande.

 

Utilisation des cookies

 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Acheteur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Acheteur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

 

Les Acheteurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

 

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Acheteurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

 

Newsletter

 

En fonction des choix opérés par l’Acheteur, il pourra être destinataire de la newsletter.

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

 

ARTICLE 17 : SECURITE

 

17.1 Généralités

 

Les Acheteurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, l’Acheteur s’engage notamment à :

 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Acheteurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Acheteur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Acheteur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Acheteur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

L’Acheteur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

 

L’Acheteur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Acheteur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Acheteur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

 

L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

 

L’Acheteur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Acheteur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Acheteur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Acheteur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Acheteur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Acheteur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Acheteur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Acheteur ou vers l’Acheteur, notamment en cas de conflit opposant l’Acheteur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

L’Acheteur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

 

L’Acheteur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Acheteur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de :

 

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

17.2 Modification et fin des Services

 

L’Acheteur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Acheteur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Acheteur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

 

En cas de non-respect par l’Acheteur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Acheteur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Acheteur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Acheteur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Acheteur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Acheteur.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Acheteur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

 

 

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

 

ZAWEMA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

 

 

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de ZAWEMA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ZAWEMA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

ZAWEMA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 20 : INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et ZAWEMA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

ARTICLE 21 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 22 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.  

 

Le cas échéant ZAWEMA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE 23 : TITRES

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

 

Ainsi, en cas de litige entre l’Acheteur et ZAWEMA, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.